Conditions générales de location

Les Bons Moments. Mise à jour : 28 avril 2026

Article 1. Identification du Loueur

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent toute location de matériel événementiel proposée par Les Bons Moments, exploité en personne physique sous le statut d’indépendant de droit belge, dont le siège est situé rue du Bola 99, 4650 Grand-Rechain (Belgique), inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises et assujetti à la TVA sous le numéro BE0665.618.552, ci-après dénommé « le Loueur ».

Coordonnées de contact :

• E-mail : contact@lesbonsmoments.be
• Téléphone : +32 472 03 61 62

Le co-contractant, personne physique ou morale qui réserve du matériel auprès du Loueur, est dénommé « le Client ».

Article 2. Objet

Les présentes CGL s’appliquent à toute location de matériel événementiel proposée par le Loueur : châteaux gonflables, photobooths, jeux, tonnelles, mobilier et accessoires associés. Toute réservation emporte acceptation pleine et entière des CGL en vigueur à la date de cette réservation.

Article 3. Réservation et formation du contrat

La réservation s’effectue par tout moyen écrit (formulaire en ligne, e-mail, SMS, message). Elle devient ferme dès confirmation expresse du Loueur. La date est alors bloquée au seul bénéfice du Client, sans qu’aucun acompte ne soit exigé par défaut, sous réserve des dispositions de l’Article 4 ci-après.

Le Loueur se réserve la faculté de refuser ou d’annuler une réservation lorsque les conditions techniques d’installation ne peuvent être réunies sur le site indiqué, ou en cas d’indisponibilité du matériel.

Article 4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Modalités générales. Le Loueur ne demande aucun acompte par défaut. Le règlement intégral de la prestation est dû le jour même, par virement, espèces ou tout autre moyen accepté par le Loueur.

Cas particulier (demande d’acompte pour blocage de date). Lorsqu’un autre client manifeste un intérêt pour le même matériel à la même date que celle réservée par le Client, le Loueur recontacte ce dernier afin de lui proposer de confirmer définitivement sa réservation par le versement d’un acompte de 30 % du montant total. Cet acompte vaut alors blocage exclusif de la date. À défaut de versement dans le délai indiqué (généralement 48 heures), le Loueur se réserve le droit de libérer la date au profit de l’autre demandeur, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

Défaut de paiement. En cas de non-paiement à la date convenue, la prestation peut être suspendue ou annulée sans préavis. Tout acompte éventuellement versé reste acquis au Loueur à titre d’indemnité forfaitaire pour la date immobilisée.

Article 5. Caution

Une caution peut être exigée pour certains matériels sensibles, notamment le photobooth, les jeux électroniques et tout équipement à forte valeur. Son montant et ses modalités sont précisés au moment de la réservation. La caution est restituée intégralement après reprise du matériel en bon état, sous réserve des frais éventuels prévus à l’Article 13.

Article 6. Livraison, installation et reprise

Livraison. La livraison est gratuite dans un rayon de 10 km autour de Grand-Rechain. Au-delà, des frais de déplacement sont appliqués selon le tarif en vigueur, communiqué avant confirmation.

Installation. L’installation est assurée par le Loueur, sauf mention contraire au devis. Le Client s’engage à mettre à disposition :

• un accès dégagé permettant le passage du matériel ;
• un espace plat et libre d’obstacles, aux dimensions adaptées au matériel commandé ;
• une alimentation électrique 220 V conforme, située à moins de 40 mètres du lieu d’installation.

À défaut, l’installation peut être annulée et facturée à titre de prestation infructueuse.

Reprise. Sauf accord particulier, la reprise intervient :

• hors saison : entre 18h30 et 20h00 ;
• en période scolaire ou estivale : au plus tard à 22h00.

Tout retard imputable au Client donnera lieu à une facturation complémentaire pour heures supplémentaires ou pour retour le lendemain.

Article 7. Obligations du Client

Le Client utilise le matériel en bon père de famille, conformément à sa destination et aux consignes remises lors de l’installation. Le matériel demeure la propriété exclusive du Loueur pendant toute la durée de la location. Toute sous-location, prêt à un tiers ou déplacement non autorisé est strictement interdit.

Le Client est responsable du matériel dès la fin de l’installation et jusqu’à la reprise effective par le Loueur.

Article 8. Conditions spécifiques aux châteaux gonflables

L’utilisation d’un château gonflable suppose la surveillance permanente d’un adulte responsable désigné par le Client.

Sont strictement interdits à l’intérieur du château :

• le port de chaussures ;
• toute nourriture, boisson ou chewing-gum ;
• les objets pointus, tranchants ou pouvant percer la structure (lunettes, bijoux acérés, jouets en plastique dur, etc.) ;
• les sauts dangereux, bagarres et figures acrobatiques.

Le château doit rester gonflé en permanence pendant toute la durée de la location. Il est installé sur herbe (avec piquets) ou sur surface dure adaptée (lestage). En cas de vent fort, d’orage ou de pluie importante, l’utilisation doit être suspendue immédiatement.

Le matériel doit être restitué sec. En cas d’humidité excessive imputable au Client, des frais de nettoyage et de séchage seront facturés.

Article 9. Conditions spécifiques au photobooth

Le photobooth est un matériel sensible, destiné à un usage exclusivement en intérieur sauf accord écrit préalable. Le Client s’engage à le manipuler avec soin, à ne pas le déplacer après installation, et à le tenir éloigné de tout liquide ou aliment.

Une assistance technique à distance est assurée pendant la prestation, dans les limites du raisonnable. Aucun remboursement ne pourra être réclamé en cas de mauvaise utilisation, de manipulation contraire aux consignes, ou de défaillance liée à une alimentation électrique non conforme.

Le nombre d’impressions est fixé au devis. Tout dépassement peut être facturé selon le tarif communiqué.

Article 10. Conditions spécifiques aux jeux

Les jeux loués doivent être utilisés conformément à leur destination. Toute modification, démontage non prévu ou utilisation détournée est interdite et engage la responsabilité du Client. Toute casse, perte ou détérioration sera facturée selon le barème de remplacement.

Article 11. Conditions spécifiques aux tonnelles et accessoires

Les tonnelles sont installées sur surface stable et doivent être correctement fixées (lestage ou ancrage selon le support). Leur utilisation est interdite en cas de vent fort. Le Client est tenu de démonter ou d’abriter la tonnelle si les conditions venaient à se dégrader, à défaut de quoi il pourra être tenu responsable des dommages causés à la tonnelle ou aux tiers.

Article 12. Météo, annulation et force majeure

Annulation pour cause météo. En cas de prévisions défavorables (pluie importante, vents soutenus, alerte météo), l’annulation est gratuite et sans frais pour les deux parties. La décision est généralement prise en concertation la veille de la prestation. Pour une averse légère prévue, une bâche peut être fournie à titre de protection ; le Client reste tenu de mettre le matériel à l’abri en cas de pluie inattendue.

Annulation à l’initiative du Client (hors météo). Aucune annulation ne donne lieu à facturation lorsqu’aucun acompte n’a été versé, sous réserve de prévenir le Loueur dans un délai raisonnable. Toutefois :

• lorsqu’un acompte a été versé pour blocage de date (cf. Article 4), celui-ci reste acquis au Loueur en cas d’annulation par le Client à moins de 14 jours de la prestation, dès lors que la date a été refusée à un autre demandeur ;
• en cas d’annulation par le Client à moins de 48 heures de la prestation et après que le Loueur a engagé des frais (préparation, déplacement, location de matériel complémentaire), ces frais pourront être facturés sur justificatifs.

Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens du droit belge (catastrophe naturelle, décision administrative, incendie, etc.). Les parties s’engagent alors prioritairement à convenir d’un report de date.

Article 13. Dégradations, pertes et frais de remise en état

Toute dégradation, perte ou disparition du matériel, partielle ou totale, sera facturée au Client sur la base du coût réel de réparation ou, à défaut, du remplacement à neuf, augmenté le cas échéant de frais de nettoyage spécifique. Un décompte détaillé est communiqué au Client avant facturation.

La caution éventuellement versée (cf. Article 5) ne constitue pas un plafond de responsabilité. Elle vient uniquement en déduction du montant total dû. Lorsque le coût des réparations, du remplacement ou du nettoyage excède le montant de la caution, le solde reste intégralement à la charge du Client et lui est facturé en sus, sur présentation des justificatifs (devis, factures de réparation ou de remplacement).

À l’inverse, si le coût des dégradations est inférieur au montant de la caution, le solde est restitué au Client dans un délai raisonnable après reprise du matériel.

Article 14. Électricité et conformité du site

Le Client garantit la conformité de l’installation électrique mise à disposition (prise 220 V, mise à la terre, disjoncteur opérationnel). Tout dysfonctionnement du matériel résultant d’une alimentation non conforme, d’une coupure de courant ou d’une surtension imputable au site ne pourra engager la responsabilité du Loueur.

Article 15. Responsabilité civile et assurance

Le Client est responsable des dommages corporels et matériels causés à des tiers pendant la durée de la location, du fait de l’utilisation du matériel ou de l’organisation de l’événement. Il lui est vivement recommandé de vérifier que sa police d’assurance responsabilité civile familiale ou professionnelle couvre l’événement organisé.

Le Loueur est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour ses interventions de livraison et d’installation.

Article 16. Données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone) sont traitées par le Loueur, responsable du traitement, aux seules fins de l’exécution du contrat de location, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il peut exercer par simple demande écrite adressée à contact@lesbonsmoments.be ou par courrier au siège mentionné à l’Article 1. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, www.autoriteprotectiondonnees.be).

Article 17. Litiges et droit applicable

Les présentes CGL sont régies par le droit belge. Les parties s’engagent à privilégier en toute hypothèse une résolution amiable des litiges éventuels. À défaut d’accord, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division de Verviers. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur au sens du Code de droit économique, le tribunal compétent est celui du domicile du consommateur.

Article 18. Acceptation

La confirmation de réservation, par tout moyen écrit, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location. Les CGL applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation et sont consultables à tout moment sur le site internet du Loueur.